J.O. 33 du 8 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-17 du 17 janvier 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Multithématiques

NOR : CSAX0701017S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42, en application duquel les éditeurs de services de radio et de télévision peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette même loi ;

Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

Vu la convention conclue le 29 janvier 1997 et l'avenant à cette convention conclu le 9 octobre 2002 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Multithématiques, notamment pour le service dénommé Ciné Cinéma Frisson ;

Considérant que, conformément à l'article 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, les éditeurs de services de télévision doivent notamment réserver, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes, y compris aux heures de grande écoute ;

Considérant qu'il ressort des déclarations faites par la société Multithématiques au Conseil supérieur de l'audiovisuel que, pour l'exercice 2005, la part dédiée par le service Ciné Cinéma Frisson à la diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes aux heures de grande écoute s'élève à 47 % du nombre total annuel des diffusions et des rediffusions aux heures de grande écoute ;

Considérant que cette proportion n'est pas conforme à l'article 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 précité modifié ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


La société Multithématiques est mise en demeure, en ce qui concerne le service Ciné Cinéma Frisson, de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Multithématiques, au ministre de la culture et de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis